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Tous les termes
Il existe 48 éléments dans le lexique.
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Terme	Définition
Action civile	Poursuite judiciaire intentée par la caisse à l’encontre d’un immatriculé débiteur pour le recouvrement des créances conformément au code de procédure civile

Action pénale.	Poursuite judiciaire intentée par la caisse à l’encontre d’un immatriculé pour infraction à la législation de la sécurité sociale par la voie pénale

Activité non salariée	Le travail effectué par une personne physique pour son propre compte moyennant un revenu, il peut être commercial ,industriel, artisanal profession libérale ou agricole

Attestation d’affiliation et de mi	Un document délivré par la caisse à l’immatriculé, en contre partie de la régularisation de sa situation comptable vis à vis de la caisse en procédant au versement de la cotisation, pénalité et majoration éventuelle

Avertissement	Envoi émis par la caisse pour sommer l’immatriculé débiteur de régulariser sa situation comptable avant toute action en recouvrement forcé, ce terme est comme sous l’appellation de « mise en demeure ».

Avis de relance	Tout document émis par la caisse à l’encontre de l’immatriculé débiteur pour faire valoir une créance légalement due, on peut citer le dernier avis avant poursuite ou la lettre de rappel a cotisation.

Calendrier de paiement	Le paiement de la dette selon des facilités et des assouplissements qui consiste au versement du montant dû fractionné sur plusieurs mois, ce terme est connu sous d’autres appellation comme : - Paiement échelonné - Paiement par tranche - Echeancier de paiement

Capacité civile	L’état dans lequel une personne physique est apte a assumé les obligations qui découlent de la législation de la sécurité sociale et ouvre droit à la couverture des risques.

Cas de force majeur	Tout acte ou événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et indépendant de la volonté qui écarte la responsabilité de l’affilié en matière d’obligation

Commission de recours préalable	Une commission au niveau de chaque wilaya regroupant parmi ses membre des représentants des travailleurs non-salariés, elle est chargée de statuer sur les recours formuler par les immatriculés assurés sociaux suite aux décisions prises par l’agence régionale ou l’antenne de wilaya ayant traits au contentieux général.

Contentieux général	La contestation des décisions de la caisse par rapport au volet recouvrement et prestations dues au rejet administratif des droits, devant les commissions de recours préalable de wilaya et national.

Créance	Le montant échue et exigible par la caisse à l’encontre de l’immatriculé en cotisation, pénalité et majoration

Débiteur	L’immatriculé qui exerce son activité non salarie sans procéder au versement de la cotisation dans le délai réglementaire (du 1er mars au 30 avril de l’année en cours)

Décision de la caisse	Le document instituant un droit ou une obligation et qui peut faire l’objet d’une contestation devant la commission de recours préalable, pour le contentieux général ou dans le cadre du contentieux médical

Déclaration de l’activit&ea	L’obligation faite a l’assujetti de se faire connaître auprès de la caisse des non-salariées.

Délai d’approbation du P.V	La période au cours de laquelle l’autorité de tutelle c’est à dire La Direction Générale pour les décisions de la C.R.P.W et Le Ministère Du Travail Et De La Sécurité Sociale pour la C.N.R.P, doivent trancher sur la légalité

Délai de déclaration de l&	Le temps imparti par la législation de la sécurité sociale à l’assujetti travailleur non-salarié, pour faire sa déclaration à la caisse de sécurité sociale de non-salariés dans les 10 jours qui suivent le début d’activité

Délai de saisine de la Commission	Période au cours de laquelle de requérant est tenu de contester la décision de la caisse sous peine d’irrecevabilité

Date d’exigibilité de la co	La période à caractère ponctuelle pendant laquelle l’immatricule est tenue de verser le montant de la cotisation

Dette	L’ensemble du montant dû par l’immatriculé débiteur à la caisse, montant qui se compose de la cotisation, de pénalité et majoration ainsi que tous les frais engagés dans le cadre de la relance.

Echéance de la dette - Eché	La créance qui devient exigible et échue a une date butoir par le paiement au delà de laquelle le débiteur est contraint de payer par toute les voies de droit.

Etat des sommes dues	Le document qui fait ressortir la redevance du débiteur en cotisations, pénalités et majorations.

Fichier des immatricules	La liste nominative de tous les travailleurs non-salariés qui ont déclaré leurs activités à la caisse et ils sont inscrits

Forclusion	La nullité de l’acte ou la décision si certaines conditions ne sont pas réunies - voie de recours - délai de saisine

Frais engagé ou frais de justice	Toute dépense contracté par la caisse en actionnant les poursuites à l’encontre du débiteur a titre d’exemple : - Honoraires de l’huissier de justice - Frais de rejet de chèque retourné impayé - Frais de l’enregistrement de l’injonction de payer - Le montant de La caution dans le cas de la citation directe.

Immatriculation	L’acte par lequel la caisse attribue un numéro à l’assujetti qui fait sa déclaration d’activité ou suite a une affiliation d’office, le numéro et attribué a titre définitif et ce pour tout la carrière de l’intéressé et reste unique même en cas d’activités multiple

Infraction aux lois de la sécurit	Le non-respect des obligations édictées par les lois de la sécurité sociale des non-salariés

Injonction de payer	Procédure par laquelle la caisse actionne le recouvrement forcé conformément aux règles stipulées par le code de procédure civile.

IrrecevabilitÃ© du recours	Le non respect de certaines conditions exigées lors de la contestations des décisions prises par la caisse devant les commissions de recours ex : délai de saisine – commission compétente . . . etc.

Juridiction compétente	Les instances judiciaires appelées a statuer sur les litiges que connaît l’application des lois de la sécurité sociale

Litige du recouvrement	Tout conflit se rapportant aux droits des assurés sociaux non salaries .

Mise en demeure	- Un envoi émis par la caisse pour sommer l’immatriculé débiteur de régulariser sa situation comptable. - Voir aussi avertissement

Opposition sur compte	Action engagée par la caisse auprès d’une institution financière pour sauvegarder ces intérêts par une saisie conservatoire

Ordonnance judiciaire	- Acte dressé par un magistrat pour ordonner l’exécution d’une obligation exemple - Ordonnance de saisie- arrêt.

Pénalité pour décla	anction a l’encontre de l’assujetti qui ne se manifeste pas dans les 10 jours qui suivent le début de son activité par l’application de la pénalité de retard (terme connue aussi sous la forme contractée P. R).

Pénalité pour paiement	Sanction a l’encontre de l’assujetti qui ne se manifeste pas dans les 10 jours qui suivent le début de son activité par l’application de la pénalité de retard (terme connue aussi sous la forme contractée P. R).

Paiement des cotisations	- L’acte entrepris par l’immatriculer pour honorer l’obligation. - Voir versement de cotisation.

Poursuite civile ou pénale	- Le droit de la caisse d’ester en justice selon les règles du droit commun ex : - Injonction de payer - citation directe.

Prescription des droits	La déchéance ou perte d’un droit si il n’est pas demandé ou réclamé dans un délai déterminé

Procédure de contrainte	Action en justice propre aux caisses de sécurité sociale, instituée par le législateur pour le recouvrement forcé des créances.

Procédure de rôle	Action administrative par laquelle la caisse procède au recouvrement des créances par le biais de l’administration des impôts.

Procès verbal de la commission	Le document sanctionnant la réunion de la commission de recours préalable suite a l’examen des recours et contestation des décisions.

Recours préalable	Droit d’introduire une réclamation auprès d’une commission par l’affilié ou l’assuré social pour contester une décision de la caisse.

Recouvrement forcé	Toutes les voies de droit mises à la disposition de la caisse pour contraindre l’affilié débiteur à régulariser sa situation.

Saisie – arrêt	L’acte de sauvegarder la recouvrabilité de la dette en saisissant les biens et ou liquidités auprès d’une tierce personne. Cette action est introduite par une ordonnance judiciaire.

Taux de cotisation	Un pourcentage appliqué sur le revenu annuel pour la détermination du montant de la cotisation due par l’affilié qui est de 15% sur le revenu imposable.

Tiers détenteur	Une personne, physique ou morale qui détient tout ou une partie des biens de l’affilié débiteur et pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt ou une opposition sur compte.

Vérification	L’action par laquelle la caisse engage toute opération de contrôle pour s’enquérir de la véracité des données et renseignements.

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